/image%2F0847152%2F20230116%2Fob_62a432_en-tete-du-site.jpg)
J'ai eu la joie d'avoir reçu un avis favorable et donc l'agrément mais la question de savoir ce qui se passe en cas de refus est importante alors voici un petit récapitulatif de ce qui se passe si
vous n'obtenez pas cet avis favorable.
Si l'agrément est refusé : ce refus motivé vous sera notifié par lettre recommandée. Vous avez deux recours possible :
1) Effectuer une demande pour un recours gracieux auprès du président du conseil général, ou
2) Faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Si l'agrément est refusé : ce refus motivé vous sera notifié par lettre recommandée. Vous avez deux recours possible :
1) Effectuer une demande pour un recours gracieux auprès du président du conseil général, ou
2) Faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/http%3A%2F%2Fimg.youtube.com%2Fvi%2Fpf46WGpJE04%2F0.jpg)
/http%3A%2F%2Fimg.youtube.com%2Fvi%2FrXVOy-BDvRs%2F0.jpg)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Fckeditor%2Fplugins%2Fsmiley%2Fimages%2Fsad_smile.png)
/https%3A%2F%2Fdessinemoiunehistoire.net%2Fwp-content%2Fuploads%2F2014%2F04%2FJeu-des-7-familles-sur-la-nourriture.jpg)
/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F-QakGyptcIQ%2Fhqdefault.jpg)