La convention collective qui réglemente le métier de l'assistante maternelle résulte d'un accord conclu entre les employeur, ici
c'est la FEPEM (Fédération des Particulier Employeurs de France) qui est une organisation patronale et des syndicats de salariés, ici La Fédération des Services C.F.D.T. ,
La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la Famille ,
La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T.,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation , de l’agriculture et des
secteurs connexes F.G.T.A. / F.O.,
Le Syndicat National Professionnel des Assistantes et Assistants Maternels
S.N.P.A.A.M., en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont rattachées.
J'en ai rescencée 2 qui traitent du même sujet mais qui semblerait être mis en page différemment :
- Convention collective nationale du travail des assistants maternel du particulier employeur : 54 pages ici
Il existe depuis quelques arrêtés et autres accords :
- Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant (n° 2395)
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Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
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Un accord a été convenu le 21 septembre 2006 sur la formation professionnelle continue
- Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)