Propositions de loi pour les assistantes maternelles

Publié par mcsabine sur 1 Février 2010, 18:58pm

Catégories : #L'actualité de l'assistante maternelle

Lors de notre article du 7 décembre 2009, nous avions parlé d’une série de mesures qui avaient été adoptés par le parlement le 26 novembre 2009 suite au projet de loi du PLFSS prévu pour 2010. Le 22 décembre 2009, le conseil constitutionnel a censuré dix articles au projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté précédemment.

Il a été considéré que ces projets n’avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles la plupart des mesures prévues par la loi ont été déclarées contraires à la Constitution.

Les articles 80,82,83, concernant les conditions d’agrément des assistantes maternelles, l’élargissement des missions des relais assistantes maternelles, le nombre d’enfant accueillis au départ par les assistantes maternelles lors de son premier agrément et la modification de la formation initiale et continue des assistantes maternelles ne seront pas applicables.

Seule la proposition permettant aux assistantes maternelles d’améliorer leur habitat à taux zéro a cependant été validé par le conseil.

Pour plus d’infos se renseigner ici

Le 14 janvier 2010, Le sénat a voté une proposition de loi relative à la création de maison des assistantes maternelles. L’ouverture d’une maison des assistantes maternelles étant conditionnée par la signature de trois acteurs : le conseil général, la caf, et les assistantes maternelles. La Caisse d’allocation familiale avait élaborée une convention type qui a été jugée inapplicable car trop complexe. Les sénateurs autorise néanmoins la mise en place d’une possibilité de délégation de l’accueil des enfants entre les assistantes maternelles ce qui permettrait à chaque parent d’autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs autres assistantes maternelles travaillant dans la même maison. Pour ce qui est des risques juridiques liés à ce type d’accueil particulier et peu commun les délégués ne devront pas faire l’objet d’une rémunération mais ils devraient pouvoir être compensés mensuellement. Les professionnels de la petite enfance que sont les assistantes maternelles devront disposer d’une assurance et d’un agrément spécifique. Ceux qui exerceront ces regroupements bénéficieront des mêmes droits et avantages et auront les mêmes obligations que ceux prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables ce jour, aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. Cela permet de ne pas remettre en cause l’application actuelle de la convention collective.

Source : Casamape

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Alomère

03/02/2010 23:16

Vous en pensez quoi, vous qui êtes concernée à 100%

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mcsabine

04/02/2010 14:02

Ce que j'en pense ? Je ne fais pas de politique mais je veux croire que le meilleur choix est pris par les personnes qui sont chargées de gouverner. Ces changements n'influence pas au quotidien ma vie puisque de toute façon j'ai déjà commencé à exercer avec les anciennes mesures. Concernant la maison des assistantes maternelles. Si cela améliore les conditions de travail et ouvre une solution aux assistantes maternelles qui travaillent et se sentent isolées, pourquoi pas ?! L'important pour moi est de pouvoir choisir. Je ne me pencherais pas plus profondément sur ce que je pense de la situation. Les faits sont les faits et quoi qu'on en pense, cela ne fait pas loi. Je me concentre sur mon champs d'action à savoir la qualité de mes services auprès du public que je reçois : les enfants. Voilà. Je passe les infos de mes recherches et j'informe tout en chacun de se qui se passe autour de nous.