L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 mai 2010 la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistantes maternelles et portant diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles.
Le texte prévoit que les MAM puissent permettre à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants simultanément dans un local extérieur à son domicile. La loi met en place également la notion de délégation d'accueil entre les assistantes maternelles. Un parent pourra autoriser l'assistante maternelle recrutée pour l'accueil de son enfant à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles travaillant dans la même MAM. Cette autorisation, devra néanmoins figurer « dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant. » Autrement dit Madame X qui est l'assistante maternelle de l'enfant A reçoit la délégation pour cet enfant de ses collègues assistantes maternelles Q et Z. Madame X doit avoir dans son contrat de travail en annexe dans son contrat de travail et Mesdames Q et Z devraient avoir une copie de Madame X dans leur contrat de travail également.
Il existe néanmoins beaucoup de questions sans réponse qui ne sont pas négligeable quand à l'accueil d'un enfant handicapé, à la responsabilité en cas d'accident, aux exigences en matière d'hygiène alimentaire et de sécurité incendie. La question de la gestion du temps de travail est à voir aussi parce que comment gérer les congés, les plannings, les heures de délégations comment vont ils être rémunérés sachant qu'une heure de délégation de dix heures à onze heures ne sera pas équivalente à une heure de délégation de vingt heures à vingt et une heures. Qui va prendre en charge la préparation des repas et le contrôle de leur qualité ? Qui va entretenir les locaux ? Comment va t- on garantir aux parents la continuité du service ?
Parmi les autres mesures affectant le statut des assistantes maternelles, il y a l'introduction d'une initiation aux spécificités de l’organisation en accueil collectif dans la formation initiale des assistantes maternelles ; l'obligation de motiver le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants ou plus ; l’inscription sur l'agrément de la durée et du contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.
Les sénateurs ont néanmoins annulés leur souhait de réduire la formation des assistantes maternelles de soixante heures à trente.
Plusieurs amendements ayant été intégrés au texte, la proposition de loi devra être examinée de nouveau en seconde lecture par les
sénateurs.
Je me suis basée sur les informations reçu sur ce site : CASAMAPE
Pour la proposition de loi en général voir le texte de l'assemblée nationale ici.